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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4257cdc6046d475d2303
17 avril 2026
collective de la société NIMISCIENT dans le délai de déclaration de créance SUR CE Les sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES revendiquent leur mention sur la liste des créanciers établie par le débiteur
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la
69f749edcdc6046d47718c49
23 avril 2026
La SARL L'OPERATEUR PARTENAIRE SOCIAL, représentée par la SCP BR & ASSOCIES en la personne de Maître [W] [M], assistée de son conseil, a demandé le rejet de la demande, le délai de déclaration de six mois
69eb52f2cdc6046d475e8214
Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal
Procédures collectives
69eb6494cdc6046d47603e07
13 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 8 avril 2026 par : SAS DEL TOITURE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
28 avril 2026
Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal La déclaration de cessation des paiements n'a pas été effectuée dans le délai de 45 jours prévu par l'article L. 631-4 du Code de
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Les clauses ayant pour objet de réduire le délai d'action d'une partie sont parfaitement licites et il s'agit selon la jurisprudence d'un délai préfix.
69f79f71cdc6046d477b8341
9 avril 2026
Monsieur [X], dirigeant de la société DELTA-MASCAREIGNES SARL, n'a pas comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
DELIBERES
69e9eee3cdc6046d473d0462
20 avril 2026
Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
de la cessation des paiements dans le délai légal, de ne pas avoir procédé aux déclarations de TVA conformément aux dispositions légales, de ne pas s'être acquitté de ses impositions et plus généralement
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
69f09bbecdc6046d47d44e28
24 avril 2026
Avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2.
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et
69f724eecdc6046d476e8424
L'affaire a été rappelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
Sur la demande relative à une sanction personnelle : * Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours : La date de cessation de paiement a été fixée au 1er janvier 2022,
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'ouverture de la procédure s'est faite suite au dépôt d'une déclaration
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
Madame la Procureure constate, s'agissant des fautes de gestion, que la déclaration de cessation des paiements est intervenue tardivement même si la juridiction a connu des délais plus longs ; que le passif
69fdd0d3cdc6046d4709ccda
7 mai 2026
69e36fd8cdc6046d47adae02
Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure a été ouverte sur requête du parquet.
AFFAIRE NOUVELLE
69f32caccdc6046d47127bca
29 avril 2026
audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Bernard DELBE
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