AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69bef04dcdc6046d477948dc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A titre subsidiaire, Dire et juger que le demandeur est défaillant dans l'administration de la preuve du dommage En conséquence rejeter la demande pour absence de démonstration des dommages.
Source officiellePage 1 sur 182
Chambre 05
69f21b10cdc6046d47f95329
10 juin 2025
10 juin 2025
Des devis ont été établis, ils ont été suivis du versement par la GRANDE SERRE des acomptes prévus lors de la mise en œuvre des prestations commandées.
Source officielle