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2 résultats pour « Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques restrictives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

3 juillet 2025

3 juillet 2025

JUGER qu'aucune contrepartie n'est apportée à de telles clauses ou pratiques du fait de l'absence patent de transmission du savoir-faire et d'assistance et que l'ensemble des contrats sont rédigés au seul

Source officielle

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 27 juillet 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande de CHANEL.

Source officielle

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