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4 résultats pour « Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

DEMANDEUR (S) : SOCIETE [S] [C] demanderesse à l'opposition et défenderesse à l'injonction de paver [Adresse 1] · 348 525 049 REPRESENTANT(S): BAKHTOUS SIHAM, Avocat au Barreau de TOULOUSE Me EVENO Patrick

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par courrier du 23 septembre 20206, Boccard a averti Capsa Container de cette situation et lui a demandé de déclarer le sinistre auprès de son assureur.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la demande de décharge de Monsieur [T] [Q], ès qualités de caution de la société [H] : La demanderesse déclare que Monsieur [T] [Q] persiste à soutenir le manque de diligence de sa part aux fins de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.