FP/AM Numéro 13/3326 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/09/2013 Dossier : 12/01441 Nature affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits de douane

Contestant la position tarifaire exemptée de droits de douane sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées par la société, l'administration des douanes a sollicité la communication de documents

Le 8 décembre 2011, la société BPC a obtenu de l'administration des douanes une autorisation du régime de l'entrepôt douanier permettant la suspension des droits de douane et de taxes, d'une durée de validité

et droits indirects de Roissy Fret, du receveur régional des douanes et droits indirects de Roissy Fret et du directeur général des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

fiscales et 67 A du code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'administration ne peut rejeter une demande de décharge de droits d'accise sans avoir au préalable informé le redevable

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Humerah X...coupable des infractions relevées par les procès-verbaux des 12 juillet 1995 et 9 novembre 1995, et l'a condamnée pour défaut de paiement du droit

sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

Dieter, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour importation

, délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 426, 4°, et 414 du code des douanes. 6.

X..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects de Lille, et les conclusions de M.

Par un jugement du 23 juin 2021, le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. et Mme B tendant à la décharge de ces impositions et a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé de

que la réduction, à raison des deux tiers, de l'imposition, en droits et pénalités, mise à leur charge.

de la direction générale des douanes et droits indirects ; "aux motifs que la société Central Cash a été déclarée en liquidation judiciaire le 13 novembre 1990 ; que José Y... a été dessaisi de ses

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], 2°/ au directeur chargé de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 3°/ à la receveuse régionale des douanes et droits indirects

Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la

Tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière, ci-après dénommé « montant des droits » doit être calculée par les autorités douanières dès qu'elles

été importées irrégulièrement, et a rejeté le surplus des demandes qui étaient le prononcé d'une amende douanière et le paiement des droits éludés ; qu'aux termes des articles du code des douanes rappelés

Par un arrêt n° 21DA00901 du 15 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a fait droit à l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement et prononcé la décharge de l'imposition en litige

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la