/25 jusqu'à parfait règlement : Mémoire, * Les pénalités de retard dues au taux de BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à parfait paiement : Mémoire, * L'indemnité

la mise en demeure du 14/02/25 jusqu'à parfait règlement : Mémoire * Les pénalités de retard dues au taux de BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à parfait paiement

laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2020 et est redevable, au 20/04/2026 des sommes suivantes : * Au titre du compte employeur : * cotisations salariales 13.242,17 € * cotisations patronales

pénalités de retard ; A l'appui de ses prétentions, la CAISSE DE CONGES PAYES BTP produit notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires afférentes aux Caisses des congés payés

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

de retard calculées comme suit : s'agissant de la somme de 36 823,25 € due au titre des factures n° 240611062 et 240610688 établies le 30 juin 2024, condamner IDP au paiement des pénalités de retard

JUGEMENT Par assignation en date du 14 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00130, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société [Adresse 4],

JUGEMENT Par assignation en date du 7 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00743, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de Monsieur [I] [U] [D], * prononcer

JUGEMENT Par assignation en date du 14 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00131, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société AMENAGEMENT CONCEPT

JUGEMENT Par assignation en date du 18 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00559, l'URSSAF [E], demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société [E] TRAITEMENT SERVICES

JUGEMENT Par assignation en date du 4 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00468, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société LA FOURNEE DE BALAM

, pénalités et majorations de retard sur les mois de mars à décembre 2025.

Il résulte des termes de l'assignation que la SAS MG SUSHIS est redevable de la somme totale de 17.707,35 euros en principal, intérêts et hors frais, en cotisations salariales, patronales, majorations

L'absence de paiement régulier des charges sociales et fiscales a entrainé des majorations, pénalités et/ou intérêts de retard qui ont aggravé l'insuffisance d'actif.

Il résulte des termes de l'assignation que Monsieur [S] [N] [V] est redevable de la somme totale de 35.321,00 en principal, intérêts et hors frais, en cotisations salariales, patronales, majorations de

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à

de la somme de 132428.99 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2021.

Elle demande la condamnation de la société BNB PLUS au paiement à titre provisionnel des sommes estimées dues contractuellement.