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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
JEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, Débouter la société CIMME [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société CIMME [K] à payer à la société ETABLISSEMENTS
Trib. de Commerce
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
En l'espèce, la SDM demande de bien mauvaise foi la résolution du contrat car le défaut de livraison allégué n'était qu'un retard de livraison.
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
la nullité ou à défaut la résolution du contrat qu'elle a signé le 14 septembre 2022 avec la société CLIKEN WEB PRO et voir les sociétés CLIKEN WEB PRO et LOCAM déboutées de leurs demandes, la société
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
DEBATS : L'affaire a fait l'objet de 7 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 juin 2025.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
[M] sera débouté de sa demande de ce chef.
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Monsieur, [J],-[B] sera débouté du surplus de sa demande formée à ce chef. Les parties seront déboutées de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
la société AXIALEASE de sa demande de mise hors de cause, Débouter la société AMD [Localité 3] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Débouter la société AXIALEASE de toutes ses demande éventuelles
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
HAM de sa demande tendant à la juger bien fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement des factures d'Asenium ; * Débouter HAM de sa demande tendant à condamner Asenium
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
[O] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son acte de cautionnement, * Débouter M.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de sept remises. Elle a été plaidée à l'audience du 12 mars 2026.
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
C'est en l'état que la société ASA FRANCE a fait assigner la société EUROPORTS, devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, par acte d'huissier de justice du 28 février 2024.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [T] [A], Commissaire de justice à LAVAUR, en date du 05 février 2025, la société [G] a fait donner assignation à la société [W] [B], d'avoir à comparaître devant