REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 N° RG : 2024F00460 PARTIE(S) EN DEMANDE CCM DE BAIE LA GUERCHE [Adresse 1] - Représentant

[U] [X] ; * ordonner la remise au rôle de l'affaire RG 2025/9322 ; * ordonner la jonction des affaires RG 2025/9322 et RG 2025/11478 ; * adjuger au CCF BANQUE DES CARAIBES le bénéfice des demandes formulées

CONDAMNE la société CALLIHOP à payer à la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL – CCI à payer une indemnité forfaitaire de 80.00 euros pour frais de recouvrement.

PROCEDURE : La SAS FOCH 3 a adhéré au régime [K] de [I] [U], en date d'effet du 25.05.2018, sous le numéro d'adhérant 300430964 ; [I] [U], par mise en demeure avec accusé de réception du 31/05/2024, demande

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présent décision : ENTRE - la société CcC - SARL, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Dejan

2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 4 Mars 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande

La demande est donc recevable.

Précisions quant au partenariat avec la CCAC L'offre finale est également signée par le Président de la CCAC et les candidats sollicitent que sur requête du Ministère Public, au visa de l'article L.642

par CCI.

se prévaut n'a jamais existé ; * Débouter en conséquence CCLS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, * Juger que le prétendu contrat de location dont CCLS se prévaut

la restitution des clés à la CCI DU BEAUJOLAIS, * Débouter la CCI DU BEAUJOLAIS de toute demande à ce titre, le bâtiment étant la propriété de la SCI ZÉPHYR AVIATION, * Ordonner la restitution des clés

La SAS CCP PHONE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 940 638 778, et possède la qualité de commerçant.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur les demandes de CCM à l'encontre de Me [Q], es-qualités, Au soutien de ses dernières demandes, la CCM verse aux débats notamment : * le contrat de prêt PGE n° 10278

Par LRAR en date du 21 février 2024, la CCM a résilié le contrat PGE et a mis en demeure DISTRIMAX de régler la somme totale de 280 051,25 euros avant le 21 mars 2024.

DISCUSSION : Sur les demandes de la CCM de, [Localité 1], [Adresse 3] : Le tribunal constate que la CCM de Brest, [Adresse 3] produit un contrat de prêt DD14382410 de 37 000 €, un acte de caution solidaire

Elle demande au Tribunal de condamner la société SNIE à lui payer la somme de 15.358,41€ et d'ordonner la restitution du véhicule. A l'appui de sa demande la société CCF verse aux débats 10 pièces.

CCLS demande le paiement par provision des loyers impayés, des loyers à échoir et de pénalités contractuelles ; CCLS verse aux débats les pièces suivantes : * Le contrat de location de matériel du 28

Par cet acte et à l'audience du 12 mars 2024, CCLS demande au tribunal de : * Dire CM CIC LEASING recevable et bien fondée en ses demandes * Débouter A L'ANCIENNE POSTE de l'ensemble de ses demandes