AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cf12c8cdc6046d47ec6376
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Copie exécutoire : JB AVOCAT, SELARL RAVET & Associés -Maître Benoit DESCOURS Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
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CHAMBRE DU CONSEIL II
69d0d497cdc6046d47145b1d
1 avril 2026
1 avril 2026
QUE le passif de la société s'élève à 149.210 €, QUE l'activité brasserie a augmenté mais compte tenu de l'impossibilité de mettre en place le projet de guinguette, il doit être trouvé un nouveau débouché
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