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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69fb3a80cdc6046d47cb21b5
13 avril 2026
redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous
69fb3ad7cdc6046d47cb28ca
5ème Chambre A
6a111296cdc6046d47a30a9c
27 avril 2026
69fb3a40cdc6046d47cb1ae8
6a1112b6cdc6046d47a30c7f
3ème A
6a196c7dcdc6046d475aab9f
13 mai 2026
6a1112d6cdc6046d47a30e86
Trib. de Commerce
69fb1e3bcdc6046d47c8c336
29 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 22/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69f1dad7cdc6046d47f33246
22 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 15/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69f1db4dcdc6046d47f33bd9
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 20/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69eb4be8cdc6046d475de30a
20 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 14/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69eb4bfacdc6046d475de43e
69eb4c10cdc6046d475de621
69eb4c2ccdc6046d475de7c9
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 16/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b610ecdc6046d471d24ab
7 mai 2026
[G] [R] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 08/04/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement
6a0b62c6cdc6046d471d466c
[E] [B] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 15/04/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement
69e747cfcdc6046d47ff3e0d
15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 02/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e747e8cdc6046d47ff40bd
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 03/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e74808cdc6046d47ff436e
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 07/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e74848cdc6046d47ff4918
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 08/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
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