AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69bef58ecdc6046d47799fb2
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour la SELAS Pharmacie DECAPE SELAS PHARMACIE DECAPE rappelle le principe selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve.
Source officiellePage 1 sur 7
Rendu de décisions
69cbdacecdc6046d479fb4c4
9 avril 2025
9 avril 2025
Des travaux de décapage ont été réalisés et la SAS DECALP a transmis les factures correspondantes.
Source officielle