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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

6a045e80cdc6046d47949ad4

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

en date du 5 mars 2024 L'affaire a été entendue à l'audience du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François ROOSEN, Président, * Monsieur Patrick ALMUDEVER, Juge, * Monsieur Claude DEYMIER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La cause a été entendue à l'audience du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Président : Monsieur François ROOSEN Juges : Monsieur Patrick ALMUDEVER * : Monsieur Claude DEYMIER

Source officielle