AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a184eb1cdc6046d473da333
28 mai 2026
28 mai 2026
Philippe CHIORRA, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 DEBITEUR : SARL DIMA DELICE Activité : restauration rapide, vente a emporter et sur place sans vente de boissons alcoolisées
Source officiellePage 1 sur 3
2è chambre
69e77bcfcdc6046d47043a42
28 janvier 2025
28 janvier 2025
siège, Demanderesse comparant par le CABINET EVRARD - BRENNUS AVOCATS plaidant par Maître Denis EVRARD, Avocat au barreau de Sens, 89100 SENS, y demeurant [Adresse 2], D'UNE PART, ET : * La SARL DIYAR
Source officielle