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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b7da91cdc6046d47d7f2cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article 3 de l'article 1844-5 du Code civil, une telle opération de dissolution entraine la transmission universelle de patrimoine de la société dissoute.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08e07cdc6046d47d2e2e5

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

traiteur - épicerie, dépôt de presse, alimentation générale, française des jeux [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 981 204 241 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [D] - [R], et disant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba861cdc6046d472229e8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [N] ; Vu le jugement en date du 21 janvier 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

les arguments soulevés, * RECEVOIR la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Y] [L] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [T] en son acte introductif d'instance, Et la disant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08dfccdc6046d47d2e1e4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 984 132 191 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba84ecdc6046d472228d5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

le jugement en date du 09 juillet 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba883cdc6046d47222bb1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 832 055 008 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [A] - [Localité 2], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba831cdc6046d47222739

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

jugement en date du 23 juillet 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 19 novembre 2026, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08d7fcdc6046d47d2d7c9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

le jugement en date du 09 juillet 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 05 novembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba817cdc6046d472225c9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

le jugement en date du 09 juillet 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 05 novembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049eeccdc6046d479ab8a6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle fait valoir que la requête en injonction de payer formulée à l'encontre de Monsieur [L] a été rejetée car la SASU a été dissoute et mise en liquidation amiable.

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TCOM

chambre 1-11

69d229decdc6046d472f4286

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 4 décembre 2024, signifié à personne se disant habilitée, la Sas Leasecom assigne la Sarl Votsalo devant le tribunal de commerce de Paris devenu le tribunal des activités économiques

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TCOM

REFERE

6a111fbbcdc6046d47a3db1b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société SASU MARS a été dissoute et liquidée à compter du 15 décembre 2025, M. [S] [U] [A] ayant été nommé liquidateur amiable.

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32caccdc6046d47127bca

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il était répondu par FIGAF que le mieux-disant pour le remplacement était la société BERNAERTS et que son devis additionné à celui du menuisier et de l'électricien représentaient 59.306,00 €, il était

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est apparu que la société EURL [J] [U] avait été dissoute le 31 janvier 2025 puis liquidée le 28 mars 2025, Madame [O] [A] en étant la liquidatrice amiable.

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TCOM

Référés

69de6eb4cdc6046d4737ae06

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette assignation a été remise à personne se disant habilitée dans le respect des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69df51aacdc6046d474cc30b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 5 février 2026 ce tribunal a pris acte du désistement d'instance de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH à l'encontre dela SARL BJY ELEC ladite société étant dissoute.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e5ccdc6046d479ab00c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Constater que Monsieur [I] [G], en sa qualité de liquidateur, n'a pas apuré intégralement le passif de la société MS CAR, dissoute de manière anticipée, et qu'il a ainsi commis une faute engageant

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le yacht « TAIBA » appartenait à un propriétaire assuré auprès de la société GENERALI ITALIA S.p.A., laquelle intervient à la présente instance en qualité d'assureur se disant subrogé dans les droits de

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d78dcdc6046d479b619f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 850 735 978 Désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [G] – [J], prise en la personne de Maître [J], et disant et jugeant que l'affaire serait

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