AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0f64cccdc6046d477d0aaf
19 mai 2026
19 mai 2026
numéro 814 323 598 RCS TOULON et exerce une activité de L'exploitation de la marque "CHRONO PARE-BRISE" ou de toutes autres marques que la société viendrait à exploiter et de tous concepts dans le domaine
Source officiellechambre 1-3
69d1c8bdcdc6046d4728bed2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1] - RCS B 528341837 Partie demanderesse : comparant par Me [D] [Y] Avocat (E1565) ET : SAS IM MOTOR, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 947911194 Partie défenderesse : assistée de Me CHABBAT
Source officielle