AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcbeb5cdc6046d47470cc4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La facture n'étant pas honorée la SADIR ENEDIS indique subir un préjudice car elle ne peut assurer la fourniture en électricité sans règlement.
Source officielle6ème chambre
69e9518acdc6046d47311d51
2 avril 2025
2 avril 2025
La SADIR ENEDIS exerce une activité de distribution d'électricité.
Source officielle