La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Madame Karin TOURDIAT: Madame Karine LEIENDECKERS Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

similaires, ainsi que l'ensemble des codes d'accès et mots de passe nécessaires au bon fonctionnement de la société BIG SO, le contenu du site internet relatifs à l'activité de la société, le nom de domaine

Dominique AUBERGER, M.

Dominique AUBERGER, M.

Il est précisé que le cessionnaire n'a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposé par le fournisseur et qu'il n'intervient qu'en qualité de société de financement. 7.2- Les