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CHAMBRE DU CONSEIL

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11 mai 2026

procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : LA BAGUETTE DOREE

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TCOM

12 ème chambre

67935803dc35c03afb6856c9

Commerce

9 janvier 2025

Elle exerce une activité de prise de participation par achat, souscription, apport, fusion ou de toute autre manière dans toutes entités juridiques dotées ou non de la personnalité morale, ainsi que la

Source officielle

Chambre 22

685185e35dbd1b5d65b9728c

9 janvier 2025

Le tribunal donne acte du désistement et constate l'extinction de l'instance. Les dépens (39,47 € TTC) sont laissés à la charge exclusive du demandeur.

Résumé IA — à vérifier

Contentieux n°2 - audience publique

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14 janvier 2025

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte ä la Sas BRASSERIE LAMBELIN de ce qu'elle se désiste de I'instance et de I'action qu'elle a engagées a I'encontre de Ia Sas CHAJONV et constate I'extinction de

Chambre 07

6835b4c61211936937990209

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b4c9121193693799023c

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b4cc1211936937990263

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b4d312119369379902af

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b4e51211936937990341

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b4e81211936937990374

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b51712119369379906bc

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b51c121193693799075a

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b52212119369379907b5

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b52e1211936937990897

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b5331211936937990a9c

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b5381211936937990b8b

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b5421211936937990bfe

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b5461211936937990c40

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b55d1211936937990dac

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.

Chambre 07

6835b5611211936937990dc7

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action , et constate l’extinction de l’instance.