AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137230dcd58014677404c61
7 avril 1998
7 avril 1998
X..., ès qualités d'administrateur de la société anonyme Bacherie des Domes, domicilié ..., 3°/ M.
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comm
613724cbcd580146774186fb
15 mai 2007
15 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laboratoires Gynéas de son désistement à l'encontre
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