L'indemnisation tirée de l'article 7 ne suffit pas à couvrir l'ensemble des manquements au titre des différentes obligations incombant à la compagnie aérienne en application du Règlement, Qu'il est donc

L'indemnisation tirée de l'article 7 ne suffit pas à couvrir l'ensemble des manquements au titre des différentes obligations incombant à la compagnie aérienne en application du Règlement ; Qu'il est donc

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

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Il y a 103.000 € d'actif disponible pour un total de dettes échues d'environ 238.000 €, l'état de cessation des paiements est donc avéré.

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Elle sera donc déboutée.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

juillet non pas 2024 mais 2025, et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaires correspondantes ; elle a donc

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

été radiée du registre des intermédiaires en assurances… la société Ekynox au titre de créances dues… il n'y a donc pas d'autres choix que de demander l'ouverture d'une procdure collective ».

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