AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
68285de53c52170e9faed2ac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir entendu ou dûment
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69d8c42dcdc6046d47bffc67
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débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment
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