CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
Adresse 2] représenté(e) par Maître Cécile HENRY WEISSGERBER et Maître Sophie PRUNIER Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Marcel