AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e79d52cdc6046d4706f473
4 mars 2025
4 mars 2025
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 04 février 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame Elisabeth
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1ère chambre
69e7a135cdc6046d4707374b
1 avril 2025
1 avril 2025
BASTOS, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [D] [F], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur
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