CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
La facture du 6 octobre 2020 émise par la société [W] a été intégralement réglée avant même la livraison et l'installation de la machine effectuée en novembre 2020.