Justificatif de l'encaissement du chèque de 1.708,84€ 3. Copie chèque de 1.472,56€ + justificatif de l'encaissement.

DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Clara ENNOUCHI

DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Clara ENNOUCHI

à Me Pauline VANDEN DRIESSCHE le 7 mai 2026 FAITS ET PROCEDURES La société QUIETALIS commercialise et installe des cuisines professionnelles qu'elle achète auprès de fournisseurs, dont la société ENODIS

BURGER [J] a conclu le 4 mai 2024 deux contrats de location financière d'un système de caisse enregistreuse et d'hygiène avec la société PREFILOC CAPITAL SASU : Contrat N° 240133750 pour un système d'encaissement

La société prévoyait des encaissements de 242K€ jusqu'à fin avril 2026, pour un solde de trésorerie fin de mois à cette date, de + 45K€.

des dépens, * CONDAMNER la Société [U] [Y] à prendre à sa charge le coût des frais de l'exécution forcée de la décision à intervenir, en ce inclus les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement

Les questionnements de la part des administrateurs judiciaires, repris par le Tribunal, ont principalement porté : L'origine de l'enrichissement anormalement rapide de la société de reprise DBS dont le

injustifié du défendeur, l'indemnité n'étant due qu'à hauteur de la moindre des valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

[V] a observé une défaillance de l'ouvrage d'enrochement ; ATTENDU qu'une réunion d'expertise a eu lieu le 7 Mars 2024 en l'absence de la société ASBTP ; ATTENDU que lors de cette expertise il a été

La société EDF précise qu'elle a eu connaissance des faits permettant d'exercer l'action en enrichissement injustifiée le 5 mai 2022.

er avril 2013 au 05 août 2025 ; les déclarations de salaires de la société LOCA PLUS 972 de mars 2025 à juin 2025 ; le relevé de compte comptable arrêté au 25 septembre 2025 ; l'affectation des encaissements

LB - PAGE 4 Sur l'enrichissement injustifié L'article 1303 du code civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

Immatriculation 1] révisé en bon état avec les sièges d'origine rabattables, * La condamner à lui délivrer la carte grise du véhicule à son nom, * La condamner à lui délivrer les factures correspondantes à l'encaissement

En l'espèce, la SARL BATI SOLUTIONS a reconnu ne pas avoir soutenu le talus côté route par de l'enrochement avec les roches qui devaient être récupérées sur site selon message du 4 octobre 2024 : « l'enrochement

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. », « L'enrichissement est injustifié

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE invoque en outre un enrichissement injustifié de la société LOCAM.

La demande subsidiaire est établie sur le fondement de l'enrichissement sans cause.