RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL ADDICTARCHI Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN

n'ont pas été présentés, c'est suite aux difficultés rencontrées avec l'expert-comptable et que de ce fait, sans bilan, il n'était pas nécessaire de convoquer une assemblée générale ; Qu'il n'a jamais

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/12/2024 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN

* Etaient joints au projet de plan un prévisionnel 2026 et un état préparatoire du bilan 2025.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme globale de 27 164,68 €, comme faisant suite à 2 ordonnances portant

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme globale de 26 604,96 €, faisant notamment suite à un jugement du conseil de

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme globale de 4 736,26 € (sans compter l'éventuelle astreinte), comme faisant suite

informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme totale de 14 144,90 € (dont 4 776 euros de parts salariales), selon décompte actualisé, comme faisant

Le bilan clos au 30 septembre 2025, établi par le cabinet EXPONENS, a été arrêté avec un chiffre d'affaires de 400 298 €, en légère progression par rapport à l'exercice précédent (398 543 €), un résultat

La société n'a remis au mandataire judiciaire que les liasses fiscales des exercices 2022 et 2023 et un projet de bilan pour l'exercice 2024.

Patrick CHARIGNON, faisant fonction de président de l'audience, et Mme Maud DAYEZ juge, le requérant ne s'y étant pas opposé.

[N] [F], [V] [S], [L] [E], [G] [K], [U] [D] au paiement de la somme de 82 000 € au titre de leur obligation de garantie de bilan ; ORDONNER la déconsignation des sommes séquestrées à cet effet auprès

Les bilans et comptes de résultat de la société ISOLHOUSE 56 ont été, jusqu'à la cession, établis par la société d'expertise comptable CONSULT'EC.

[Y] [N] au plus tard le 20 février 2025, afin qu'il produise les bilans de ses SCI pour obtenir un état des dettes de ces dernières. Par note en délibéré en date du 17 février 2025, M.

judiciaire à l'égard de : SAS LA PETITE FAIM [Adresse 1] SIREN : 813 431 814 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [H] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN

Mme, [U], [W] qui a indiqué que : * Elle n'avait pas encore de bilan ni de prévisionnel, c'était en cours et l'expert comptable était payé. * La trésorerie était d'environ 8 000€.