La société PMA 28 a déclaré son sinistre à son assureur et engagé ses clients à faire de même, à défaut de trouver une solution amiable.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la société ELECTRICITE DE FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser