AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53be0cdc6046d47d48f58
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] Faouzi, président présent Me EL MABROUK Chaîma – Barreau d'Avignon Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK
Source officielleCHAMBRE 09
6a119077cdc6046d47ac274a
7 avril 2026
7 avril 2026
[J] [A], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS LA VOITURE D'OCCASION [Adresse 2] Représentant légal : Rachid EL FARSI Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : M.
Source officielle