A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

[C] [Z], Gérant Comparant par Me Ibrahim CEKICI [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

[Z] [U] demeurant [Adresse 2], président, absent représenté par Me Isabelle Ibrahim, avocate (D1878), présente ; * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [A] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire

DEFENDEUR : * SAS RSI BATISOL, , [Adresse 3], représentée par Me Ibrahima BANGOURA, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

Le 21 février 2023, pendant la durée du contrat, la SARL CHARPENTIER SERVICES GRUES, souslocataire, fait l'acquisition de cette grue auprès de la société LOC&MAT propriétaire de la grue.

, celle-ci leur a répondu qu'ils pouvaient le signer, ce qu'ils n'auraient pas fait en cas de réponse négative.