CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbd3c0cdc6046d479f22ff
9 juillet 2025
Représenté par Me Céline GANDILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL PROTO PROCESS [Adresse 2] Représentée par Me Laurent THOUVENOT (ANNEMASSE) ayant comme correspondant Me Michel FILLARD