AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724bacd58014677417dca
26 octobre 2006
26 octobre 2006
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2005), que François X..., salarié de la société Figard
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cr
61372531cd5801467741bb90
20 septembre 1989
20 septembre 1989
." ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que X... était assisté par Me Blet, que Z... l'était par Me Fiard, et que le premier nommé de ces avocats a, avant la clôture des débats, présenté
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