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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b747eccdc6046d47cd65e6
27 janvier 2026
Comparant à l'audience par Maître Frederique ANGOTTI PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
AVOCATS, demeurant [Adresse 9], Comparante par Maître Frédérique ANGOTTI, du Barreau de Compiègne 2025 F 00154 ENTRE : FM FRANCE SAS, Immatriculée sous le numéro 367 801 404 au RCS de METZ, Dont le
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13 janvier 2026
, agissant par Maître Frédérique ANGOTTI Avocat au Barreau de Compiègne.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
28 AVRIL 2026 ENTRE : Monsieur [P] [A], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], exerçant la profession de dirigeant de société, Demeurant [Adresse 1], Ayant pour avocat constitué Maître Frédérique
Référés
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16 avril 2026
A ce titre, il a été démontré que cette situation cause d'autres préjudices à la société [Adresse 6] puisque le partenaire auquel elle faisait appel, au même titre de MICADAN, pour ses frets entre le Pakistan
2è chambre
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26 mai 2026
Que dès lors la compétence du tribunal de commerce de Sens est établie, peu importe que le contrat soit soumis au droit anglais ou que la demanderesse soit domiciliée au Royaume-Uni.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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9 avril 2026
JUGEMENT DU 09 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS MONTESSORI [Localité 1] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY
4ème chambre
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4 juillet 2025
Ce contrat de transport s'applique depuis la prise en charge jusqu'à la livraison. » L'article R 5422-9 du code des transports dispose que : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.
Chambre 2-3
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1 avril 2025
[T] [C], 38 avenue du Roule 92200 Neuilly-sur-Seine, directeur acquisitions, présent - YOOBIC LIMITED, Private Limited Company de droit anglais, dont le siège social est 2nd Floor, Smith Square No1, 77
Chambre 16
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10 octobre 2025
La société MSC retient que l'acte est rédigé au bénéfice de la société AIG EUROPE LIMITED, de droit anglais, et non AIG EUROPE, de droit luxembourgeois.
Chambre 01
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7 octobre 2025
Ainsi [E] [W], se basant sur un rapport d'expertise du 12/04/2022 partial, non-contradictoire, partiellement censuré, rédigé en anglais et non-conclusif, affirme dans ses conclusions que : * Toute faute
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