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2 résultats pour « François BOURGUINON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad702cdc6046d478c640f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 004747 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41024198 JUGEMENT DU 10/07/2025 DEMANDEUR : SAS, [I] représentée par

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d17db4cdc6046d4723c30e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise

Source officielle