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2 résultats pour « Franco Sinopoli »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31519cdc6046d470d4067

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : SAS ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Pauline PEREZ – SAS SINSOLLIER PEREZ – Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0466eccdc6046d479563c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE 6, rue du Général Audran 92400 Courbevoie * REPRESENTANT(S) : Maître Pauline PEREZ SELARL SINSOLLIER-PEREZ Avocat

Source officielle