Ils sont représentés devant la Commission par Maître Franco Sinopoli, avocat à Rome.   Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

La responsabilité de la société Les Sinoplies est donc engagée à ce titre.

2] Représenté par Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : S.A.

rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : SAS ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Pauline PEREZ – SAS SINSOLLIER PEREZ – Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître

Localité 2] Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Yves SINSOLLIER, avocat au barreau de NARBONNE Monsieur [S] [M], es qulité

de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me Pauline PEREZ, avocate au barreau de Narbonne INTIMEE : S.A.S.U.

rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE 6, rue du Général Audran 92400 Courbevoie * REPRESENTANT(S) : Maître Pauline PEREZ SELARL SINSOLLIER-PEREZ Avocat

11210 PORT-LA-NOUVELLE représentée par Me Marie-Camille PEPRATX-NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX-NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Yves SINSOLLIER

de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE INTIMÉE : Société FRANCK CHASTAGNARET - JULIEN ROGUET - FANNY CHASTA GNARET - GUILLEMETTE MAGAUD HUISSIERS DE JUSTICE [Adresse

Concernant son insertion sociale en France, si M.

Maître F... a été condamné à payer aux ayants droit de Pierre A... la somme de 30 000 francs (45 734, 70 euros) à titre de dommages et intérêts.

Dès lors, eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour en France de M.

APPELANTE : S.A.R.L. [5] [K] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yves SINSOLLIER

CONSEIL, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocats postulant Monsieur, [C], [Q], [Y] de nationalité Française demeurant, [Adresse 3] représenté par Maître Pauline PEREZ de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ

Franz XXJ..., demeurant à Zurich (Suisse), 11 Im Holzerhurd, 131°/ M. Franz, Paul, Otto XZB..., demeurant à D 5000 Köln (RFA), Fussfallstrasse 2, 132°/ M.

(c)     In the case of Sinapovi (application no. 69155/01) The courts, in proceedings that ended by final judgment of the Supreme Court of Cassation of 28 July 2000, found that the applicants

N° Section : N° RG : 13/05715 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Patricia MINAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

né le 27 Avril 1949 à PLESSALA (22330) de nationalité Française ... 11100 NARBONNE représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Yves SINSOLLIER, avocat au barreau de

Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Işıl Karakaş,   Kristina Pardalos, juges, et de Françoise Elens-Passos