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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
mise à disposition au Greffe RG 2023002648 ENTRE : SAS TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 419566450 Partie demanderesse : assistée de Maître Gaëtan