Condamner la SAS GAUDET AUTOMOBILES à payer à la SASU TK PRO MOTORS la somme de 3.500,00 € au titre des frais Irrépétibles, Condamner la SAS GAUDET AUTOMOBILES aux entiers dépens, Rejeter l'ensemble

ENTRE : Banque CIC Ouest , [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE ,([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, M., [G], [S] , [Adresse 2] Représenté par Me Stéphane GARDETTE

Attendu que la SARL [Etablissement 1] représentée par Madame [T] [A] [P] et Monsieur [U] [A] assistés de Maître Jean-Louis GARAUDE, la SELAS AJUP représentée par Monsieur [Q] [J] ainsi que la SARL MANDATUM

Attendu que la société [Etablissement 1] (SARL) représentée par Madame [L] [W] [M] et Monsieur [T] [W] assistés de Maître Jean-Louis GARAUDE, Monsieur [Q] [D], représentant des salariés, la SELAS AJUP

Attendu que la société ETUDE TRAVAUX INGENIERIE (SARL) représentée par Maître Jean-Louis GARAUDE et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [P] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu

DEMANDEUR : PRIMA CONSTRUCT S.R.L [Adresse 1] [Adresse 2] (Judet) [I] ROUMANIE, représentée par Maître Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de Rennes, substitué par Maître Anne-Sophie LEBLOND de la SCP GARRAUD-OGEL

membre de la SELARL PADZUNASS [O] ET ASSOCIES, [Adresse 2] DEFENDERESSES SAS SER'ELEC [Adresse 3] ne comparaissant pas société MAAF ASSURANCES SA, [Adresse 4] comparaissant par Maître Marie-Cécile GARRAUD

SARL) [Adresse 2] RCS Alençon 488 310 566, représentée par Maître Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de Caen, de la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES, plaidant par Maître Anne-Sophie LEBLOND, de la SCP GARRAUD-OGEL

DEMANDEUR : [Q] HITSAUS HH OY (société de droit finlandais) [Adresse 1] FINLANDE, représentée par Maître Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de Rennes, plaidant par Maître Anne-Sophie LEBLOND, de la SCP GARRAUD

Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Cyndel GRONAS, Commis Greffier N° RG: 2026R00002 RECTIF [T] contre [S] [O] [T] [T] DEMANDEUR RECTIF BERGERAC 22 Boulevard Charles Garraud 24100 Bergerac

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 17/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023052048 ENTRE : SAS, 2 C P, dont le siège social est route de Sologne - ZA de Gaudet

d'Orléans DEFENDEUR (S) * SAS [F] [L] SERVICES Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 884 791 419 Représentée par l'Avocat plaidant: Maître Sarah GARANDET