Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 225-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de
Article 421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41
de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de
Article 462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65
de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze
Article 411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 31
ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; 6
Article 433-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 49
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 13
Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les infractions au premier alinéa de l'article 6 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 227-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.
Article 433-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies d'une amende de 7 500 €. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.
Article L332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal. Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.
Article 222-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
Article 132-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53
de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de
Article 312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Article L664-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
Sont punies d'une amende de 6 000 € :
Article L4142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 33
Sont punies de 3 750 € d'amende les infractions :
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39
Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Article 132-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93
de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de
Article L931-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-7-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.
Article R1337-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 13
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe :
Article L2343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
Les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
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