Par lettres recommandées du 29 juillet 2025, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a mis en demeure la société UNIVERS AUTO et M.

Madame [M] [K] est l'associée unique et la gérante de la SARL PBND SAINT ROMAIN et associée à 50 % de la SCI [N].

, a assigné Monsieur [B] [J] es qualité de gérant de la SARL ROMARIE pour l'audience du 13/11/2025 à 9 heures, aux fins de : « Dire et juger que Monsieur [J] [B] a été dirigeant de la société SAS ROMARIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Ordonnance de Référés du 24 Avril 2026 Par Nous M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F02992 N° MINUTE : 2026F01233 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * CAIXA GERAL

En conséquence, Renvoyer l'affaire devant le Tribunal de commerce de Romans.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Ordonnance de Référés du 29 Mai 2026 Par Nous M.

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009008 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Roxane

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026008978 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009024 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026008980 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Roxane

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009088 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Roxane

JUGEMENT DU 16/04/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : Mme [O] [M] EI [Adresse 1] RCS Angoulême 348 032 707 Non comparante * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 04/05/2026 à 9h30 2026010391 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 04/05/2026 à 9h30 2026010427 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009004 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009006 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026008956 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Roxane

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026008958 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009000 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Roxane