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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
M] [N] Aux termes de l'attestation qu'elle a établie et qui figure régulièrement aux débats, Madame [M] [N] écrit : « Mr [V] [Z] étant très régulièrement à l'étranger (plus de 6 mois par an), nous gérions