AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb400ecdc6046d475cf604
22 avril 2026
22 avril 2026
Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 25/03/2026 puis
Source officiellePage 1 sur 4
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b517dcdc6046d471c2419
13 mai 2026
13 mai 2026
Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
Source officielle