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2 résultats pour « Goussem SELMANE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

Selon la jurisprudence citée, le déséquilibre entre les obligations du débiteur et celle du cocontractant sont notables et évidentes.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Partie demanderesse : comparant par Me Mahougnon Prudence HOUNSA membre de la SARL D'AVOCAT INTER-BARREAU GENIUS AVOCATS, avocat (C2159) et Me Lydie GOSSET

Source officielle