Codes de loi français

Article 5

Le nom de la commune de Bois-Guillaume-Bihorel (76108) est modifié en Bois-Guillaume-Bihorel (76108). Le nom de la commune de Bleury-Saint-Symphorien (28361) est modifié en Bleury-Saint-Symphorien (28361).

Article 1

Les 4 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/60 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Bocage à Osmoderma eremita entre Sillé-le-Guillaume

Article 1

9301549) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire des communes suivantes : Châteauneuf-d'Entraunes, Entraunes, Guillaumes

Article 2

annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Bocage à Osmoderma eremita entre Sillé-le-Guillaume

Article 7

Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-sur-Orne, Ménil-Vin, Montreuil-au-Houlme, Neuvy-au-Houlme, Pointel, Putanges-le-lac, Saint-André-de-Briouze, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Philbert-sur-Orne, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Sainte-Honorine-la-Guillaume

Article 1

Institut de recherche appliquée anti-pollution (I.R.A.P.), 24, rue Guillaume-Fichet, 74000 Annecy. M. Macarez (Camille), 3, rue du Congrès-d'Amiens, 80000 Amiens. Novatome, 20, rue Edouard-Herriot, 92350 Le Plessis-Robinson.

Article 1

Dans le département d'Eure-et-Loir Argenvilliers, Authon-du-Perche, Beaumont-les-Autels, Belhomert-Guéhouville, Béthonvilliers, Brunelles, Champrond-en-Gâtine, Champrond-en-Perchet, Chapelle-Guillaume, Charbonnières, Combres, Coudray-au-Perche, Coudreceau

Article Annexe II

Manech tête noire) Manech rousse (Manech tête rousse) Martinik (OMK) Mérinos d'Arles (mérinos de la Crau, métis) Mérinos de Rambouillet Mérinos précoce Montagne noire Mourerous (Peone, Guillaume

Article (70 à 79)

72 D 304 D 323 LE MANS Giratoire A 28 PARIGNE-L'EVEQUE 72 D 304 D 197 LA MILESSE D 4Roc SILLE-LE-GUILLAUME 72 D 305 D 338 CHATEAU-DU-LOIR Giratoire A 28 MONTABON 72

Article 34-1

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code minier ; 2° Le fait d'avoir cessé l'exploitation

Article 1383-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

Article 366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.

Article R2353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 40

Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs

Article R554-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas satisfaire aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 554-43 ; 2° Le fait de ne pas satisfaire aux opérations de contrôles mentionnées à

Article L6355-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration

LEGIARTI000051487802

A l'égard des bénéficiers, corps, maisons et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, les dépens par eux faits, et qu'ils auront payés, ne leur seront pas remboursés ; mais ceux légitimement faits et non payés, le

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : 1° Sur les circonstances du fait de guerre ; 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.

Article R215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 87

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles R. 214-65 à R. 214-68 ; 2° Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non

Article 7

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret qui leur sont substituées.

Article R822-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.