Article 366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mars 2022Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement. Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt. La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n'est pas obligatoire si l'accusé ou son défenseur y renonce.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 1 mars 1994

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MODIFIEDepuis le 1 mars 1993→ 10 mars 2004

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 mars 1994→ 1 mars 1993

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MODIFIEDepuis le 10 mars 2004→ 19 mai 2011

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Décisions citant cet article

9 390 décisions liées

Décisions mentionnant Article 366 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a89f9ba5988459c4e4db

23 janvier 1973

613725f9cd58014677421fd1

17 janvier 2001

613725a5cd5801467741f7bc

8 janvier 1997

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

11 articles

Isidore

Évaluation des incidences

1 janvier 2017

Tanty Loïc. Évaluation des incidences. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2017. pp. 364-366.

Isidore

Réseaux câblés et service public

1 janvier 1989

Feldman Ludovic. Réseaux câblés et service public. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 9, 1989. pp. 353-366.

Isidore

Droit privé et droit économique de l'environnement

1 janvier 2018

Doussan Isabelle,Steichen Pascale. Droit privé et droit économique de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2018. pp. 349-366.

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