Aucune mesure d'exécution de cette ordonnance n'a été entreprise par la société GARAGE GUY GIRARD.

SUR CE, LE TRIBUNAL La société BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES atteste avoir livré 40,96 tonnes de paillis entre le 21 et le 23 février 2024.

dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions propres impliquant la fermeture d'usines ou de bâtiments et la mise en place de « paliers

Guy LARHERGREFFIER D'AUDIENCE: M. Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)…………………………… PRONONCE DU JUGEMENT: M.

R/2026/195 Redressement Judiciaire SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS Monsieur Olivier DE CARVALHO Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES Mandataire Judiciaire SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, ET : SARL B.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats [G] lors du prononcé de Me O.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) Par jugement en date du 06/06/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société TRANSPORTS, GUY

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

N° PCL : 2026J00637 SAS MEDOC REAL ESTATE AGENCY N° RG: 2026P00703 DEBITEUR SAS MEDOC REAL ESTATE AGENCY Sise [Adresse 1], [Localité 1], RCS [Localité 2] : 978 979 672 - 2023 B 5625 Enseigne : « GUY

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me O. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C.

*1DE/06/40/58/50* Copies : * TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [U] en la personne de Me [E] [U] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [N] -SARL TONI & GUY DRAGON

Jean-Guy AUROUX, président de l'audience, M. René GERGELE et Mme Odile CHAVANY, juges, Le greffier de ce tribunal a convoqué M.

/40/58/44* Copies : * TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] en la personne de Me [W] [M] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [N] -SARL à associé unique TONI & GUY

*1DE/06/40/58/45* Conies · TPG -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [W] [T] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -SARL TONI & GUY

*1DE/06/40/58/95* Copies : Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [Y] [N] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [O] -SARL TONI & GUY

*1DE/06/40/58/97* Copies : TPG -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [D] en la personne de Me [X] [D] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [M] -SARL TONI & GUY FRANCE