TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL DDMC [Adresse 1] comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR

Frédéric JARDIN, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier. 2026001528 - ENTRE - La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Olivier HASCOET

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL HKH AVOCATS en la personne de Maître Olivier HASCOËT, Avocat [Adresse

au Greffe RG 2024063331 ENTRE : SA COFIDIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Lille 325 307 106 Partie demanderesse : comparant par la SELARL HKH AVOCATS représentée par Me Olivier Hascoët

RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° 2025F498 EN LA CAUSE D'ENTRE : SA CA CONSUMER FINANCE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par le cabinet HKH AVOCATS, agissant par Me Olivier HASCOET

SA FINANCO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Brest 338 138 795 Partie demanderesse : comparant par la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE - LILLE -représentée par Maîtres Olivier HASCOET

situé [Adresse 1] (IRLANDE), venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE suite à une cession de créances intervenue le 06 décembre 2023, Ayant pour avocat Maître Olivier HASCOET

délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Valérie BARDI [Adresse 2] et par Me Olivier HASCOET

Marc Robert Marcel PARADIS, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * [Adresse 4] Représentant légal : M.

Tobias DEEGEN, Président du conseil d'administration, comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : M.

ENTRE - La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. 2024J287 [Adresse 1] - représenté(e) par THEMYS AVOCATS - Me Sandie BEAUQUIS -11 [Adresse 2] [Localité 1] SELARL HKH AVOCATS - Me Olivier HASCOET

DEMANDEUR(S) : * SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROIT DE LA CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE [Adresse 1] SAS CABOT FINANCIAL FRANCE [Localité 1] comparant par Me Olivier HASCOET

Tobias DEEGEN, Président du conseil d'administration, comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : M.

SERVICES FRANCE Prise en la personne de son représentant légal 7 avenue Nicéphore Niépce - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Représentée par la SELARL HKH AVOCATS prise en la personne de Maître Olivier HASCOËT

comparant par Me LAGARDE Anne-Claire Avocat (RPJ124198) 2) SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 4] B 338 138 795 Partie défenderesse : assistée de Me HASCOET

[E] [D], Président du conseil d'administration, comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : M.

Tobias DEEGEN, Président du conseil d'administration, comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SARL SAM DESIGN [Adresse 3] Représentant légal : M.

nom du peuple français Jugement du 17/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006369 Demandeur(s): ALLIANCE PROPRETE MULTISERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me HASCOET