unique LAMS Electro [Adresse 1] RCS B 939708236 (2025B00026) Président : Monsieur [F] [W] [Adresse 1] (décédé) Ont comparu à l'audience : Monsieur [F] [W] (décédé) représenté par son épouse et héritière

En l'espèce, les DEMANDEURS se fondent sur un acte de notoriété établi à la demande du mandataire successoral en avril 2024, les désignant comme héritiers successibles à défaut d'héritiers réservataires

[X] [G] [Adresse 2] comparant par Me Hedili GALBI Avocat du Cabinet PERSHING [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

*1DE/06/56/11/38* Copies -Me Maxence Audegond avocat -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet -SA [U] [F] -SAS HEIDI FAMILY -SAS HEIDI MANAGEMENT -SAS [F] MC 01 -SAS [F] MC 16 -SAS [F] MC

bien fondées les demandes présentées par madame [G] [S] et madame [U] [S] à l'encontre de madame [N] [Y] épouse [V] et de la société ABC accueil taxis ; Juger que la procédure de non-agrément des héritières

Que malgré des relances adressées auprès du notaire familial, Me [S], les héritiers du défunt ne se sont toujours pas positionnés sur la succession.

opérations de partage judiciaire ont été confiées auprès de l'étude de Me [X], Notaire, * Par mail du 22 octobre 2024, l'étude notariale a indiqué qu'un accord avait été trouvé entre le conjoint et l'héritier

associé, l'héritier devra être agréé par la société.

Que des relances ont été adressée, sans suite, à Me [W], chargé de la succession ; que le liquidateur judiciaire n'a pas dans le dossier, de réponse sur la position prise par les héritiers (ses trois filles

Que malgré des relances adressées auprès du notaire familial, Me [Q], les héritiers du défunt ne se sont toujours pas positionnés sur la succession.

Il laisse pour unique héritier son frère, Monsieur [N] [X], qui vient aux droits des 510 parts sociales détenues par son défunt frère.

contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …décès du dirigeant en [Date décès 1] 2022…les héritiers

Des relances ont été adressée, sans suite, à Me [H], chargé de la succession, le liquidateur judiciaire n'a pas dans le dossier, de réponse sur la position prise par les héritiers (ses trois filles) ;

EN CONSEQUENCE : DONNER ACTE à la SELARL VILLA-FLOREK de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [W] [V] et de ses héritiers.

COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/10/2025 Demandeur(S) : PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Représentant(S) : LDH AVOCATS - Me HERITIER

COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 PARTIE EN DEMANDE : [A] - LA FAMILLE DES GRANDS VINS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant : Maître Delphine HERITIER

Nicolas LAINÉ Monsieur Hervé LEBOYER Débats : à l'audience du 3 septembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025 Il y a lieu de constater que le demandeur est décédé et que ses héritiers

Vu la convocation adressée par le Greffe aux héritiers de feu M.