AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6819ee965eb387f553b2fd85
11 avril 2025
11 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 11/04/2025 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : HERAIL
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69df6bc8cdc6046d474ffdea
14 avril 2026
14 avril 2026
Justificatif des difficultés financières de la SARL HELALUX La SARL HELALUX rappelle en outre que l'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
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