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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b7adcdc6046d47445f10

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 04/12/2025, Madame [D] [M] [H] a fait assigner iClean Group (SARL) par devant le tribunal de commerce de Dijon.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ses conclusions en réponse déposées à l'audience du 16 octobre 2024, Monsieur [I] [R], dans le dernier état de ses prétentions, demande a[XXXXXXXXXX02]icles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article

Source officielle