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3 résultats pour « Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de prévenir toutes contestations à naître à propos du Litige, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, les dites contestations procédant des rapports nés des relations

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une erreur grossière dans les conclusions du rapport de l'Expert-évaluateur Monsieur [W] Les parties reconnaissent que Monsieur [W] a été désigné en tant qu'Expert-évaluateur

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision. * RESERVER les dépens ».

Source officielle